Nous rappelons que :
Le code de l’environnement identifie deux missions « supérieures » :
- La préservation des paysages, du sol, de l’air et de l’eau.
- La conservation de la faune et de la flore sauvages.
Il faut noter par ailleurs que la législation française est plus contraignante que la législation européenne sur ce sujet en particulier sur les espèces protégées.
Le code de l’environnement repose sur quatre principes de base :
- Le principe de précaution.
Les mesures effectives doivent être prises
par souci de prévention et non en réaction à une crise.
- Le principe pollueur-payeur.
- Le principe d’action préventive et de correction.
Trouver les meilleures solutions pour réparer une atteinte portée à l’environnement avec un coût économiquement raisonnable.
- Le principe de participation.
Tout le monde doit avoir accès aux informations liées aux différents risques.
Les espèces disposent de trois statuts réglementaires de protection :
- Un statut en droit français.
- Interdiction de destruction et de perturbation des spécimens d’espèces protégées et de leurs habitats (article L411-1).
- Délivrance éventuelle de dérogations aux interdictions mentionnées dans l’article L411-1.
Cette dérogation ne peut être accordée qu’en cas d’intérêt public majeur.
- Un statut en droit européen avec une "Directive Habitats" et une "Directive Oiseaux" qui définissent des listes d’espèces nécessitant la création de sites pour leur préservation (cf Natura 2000).
- Un statut en droit international avec des conventions spécifiques
Statut de conservation sans portée réglementaire qui s’ajoute aux trois précédents définissant des listes rouges d’espèces menacées d’extinction (Liste rouge référente, listes nationales, régionales).
Il faut porter une attention particulière aux espèces migratrices les plus sensibles en Bourgogne Franche-Comté que sont le Milan Royal, la Grue cendrée, la Cigogne blanche, la Cigogne noire et les chiroptères.
Le droit français, plus contraignant que le droit européen interdit de détruire un individu d’espèce protégée ou un m2 de son habitat et interdit également de perturber ces espèces.
Il existe cependant une procédure de dérogation dans le code de l’environnement (L411-2) qui peut être accordée si le projet est d’intérêt public majeur et si les populations par espèce ne sont pas significativement impactées. Une perturbation et un impact!
Quels sont les espaces naturels à protéger ?
- Les ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique) Définies par les DREAL. Pas de valeur juridique, mais souvent prises en compte par les juges administratifs (surtout s’il y a des espèces protégées).
- Les Réserves de biotope : strictement protégées.
- Les Zones humides : toutes les incidences sur l'eau.
- Le Réseau européen Natura 2000
qui introduit depuis 1979 la notion essentielle de « réseau » d’espaces protégés.
